EXPERT D'ASSURÉ A. MESSIKA (COTRANEX)

En premier lieu, l’expert d’assuré représente son client face à l’expert qui représente l’assurance.

Il le conseille utilement tout au long de la procédure et lui présente l’ensemble des options qui s’offrent à lui.

Pour cela, un dialogue transparent et un lien de confiance, entre l’assuré et son expert, doivent s’instaurer dès l’ouverture du dossier .

De cette façon,  l’ensemble de la situation de l’assuré sera prise en compte afin de bien l’orienter dans les décisions qui vont devoir être prises afin de gérer le sinistre.

En second lieu, la mission de l’expert mandaté par l’assuré est de valoriser l’ensemble des pertes subies.

Ce qui nécessite bien évidemment des compétences et une expérience dans la matière, objet de l’expertise.

En effet, les contrats d’assurance exigent que l’assuré ou son représentant produisent un état des pertes ; c’est-à-dire une réclamation sur laquelle l’expert mandaté par l’assurance travaillera.

Ce n’est ni le rôle de l’assureur ni celui de son expert de rédiger cette réclamation.

La réclamation devra être étudiée en fonction des garanties souscrites.

En effet, le contrat d’assurance ne couvre pas toujours l’ensemble des pertes exposées ou oppose des limites contractuelles d’indemnité.

L’état des pertes rédigé par nos soins, puis soumis à l’accord de l’assuré sera présenté à l’expert de l’assurance.

La production de l’état des pertes fait courir des délais.

L’article L 122-2 du code des assurances, indique qu’en matière d’incendie, si l’expertise n’est pas terminée dans les 3 mois après la remise de l’état des pertes, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ou encore, celui de procéder judiciairement, passé 6 mois après la communication de l’état des pertes.

Un débat contradictoire doit obligatoirement s’instaurer entre les experts.

Il ne s’agit pas – de notre point de vue – d’accepter sans discussions ni débat le montant proposé par l’expert de l’assurance.

En cas de désaccord entre les experts, il existe une procédure de départage appelée tierce expertise.

Le contrat d’assurance a « force de loi » entre les parties.

Autrement dit, les règles indemnitaires, exclusions et limitations de garantie sont opposables à l’assuré.

Encore faut-il que les clauses contractuelles soient clairement écrites et juridiquement fondées.

En effet, certaines clauses sont :

• floues  (article 1190  du Code civil)
• mal interprétées (article 1191 du Code civil)
• simplement non écrites
• jugées « Clause abusive » par les tribunaux (cf. Arrêt Cour d’Appel de Paris du 1er février 2007 – Madame AMATHIEU  C/AXA)
• non conformes au formalisme de l’article L 112-4  du code des assurances.

Bien souvent, nous relevons des positions des assureurs sans fondement contractuel pour l’une ou l’autre des raisons précédemment exposées ;

Ce qui nous conduit à obtenir à l’amiable ou en contentieux une interprétation plus favorable du contrat.

Très simplement, nous avons une exigence en matière de prestation de service.

Nous souhaitons offrir à notre clientèle une expertise de spécialiste parfaitement maitrisée.

Pour cette raison, nous n’intervenons pas sur des dossiers où nous ne serions que des généralistes (corporels, dommage ouvrage…) ou simplement pas compétents (voiture, maritime…)

Il n’existe pas de savoir-faire sans faire savoir, pour cette raison nous restons attentif à l’expérience utilisateur de nos clients.

Bien souvent, le contrat d’assurance souscrit ne permet pas d’indemniser totalement la victime du sinistre.

Dans de très nombreux cas, il existe un tiers responsable à l’origine du sinistre.

En pareil cas, il convient de mettre en cause  ce tiers afin que celui déclare auprès de sa compagnie d’assurance le sinistre.

Un expert d’assurance responsabilité civile sera nommé par sa compagnie d’assurance et participera aux opérations d’expertise.

Il conviendra, outre le débat sur la valorisation des pertes, de faire accepter par notre confrère le principe de responsabilité.

Ces dossiers se déroulent généralement sans difficulté à l’amiable.

Cependant parfois ces dossiers peuvent prendre une orientation contentieuse.

La gestion d’un sinistre implique bien souvent un grand nombre d’interlocuteurs.

Assurés, courtiers, agents généraux, inspecteur et gestionnaire de compagnie d’assurance, experts , entrepreneurs, société de décontamination…

Parmi ces differents intervenants, il convient de maintenir un dialogue structuré, constructif  et courtois avec les représentants des assurances.

D’autant que nous connaissons la plupart de nos interlocuteurs.

Un équilibre est à trouver entre la défense de l’assuré sans compromission et la position des assureurs  qui parfois a du sens.

L’ensemble des débats sans perdre de vue la situation de l’assuré et ses objectifs en termes de délais et de besoins.

Ainsi que l’indique la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 1er février 2007 condamnant la compagnie d’assurance AXA, certaines clauses des contrats d’assurance introduisent un « déséquilibre significatif » entre les parties et sont réputées abusives et donc inopposables.

Cet arrêt relève la tentative de l’assureur de restreindre le Droit à l’assuré « dépourvu de toute compétence particulière en ce qui concerne l’évaluation des dommages » de recourir à l’assistance d’un expert.

Le déséquilibre significatif dont fait état la Cour d’Appel est une réalité.

Réalité d’’autant plus marquée que la victime d’un sinistre a besoin que son dossier avance rapidement tandis que certains représentants des assureurs « jouent la montre » afin de contraindre l’assuré à renoncer à des revendications légitimes.

Tous les assureurs n’ont fort heureusement pas ce comportement cependant, disons-le, il n’est pas rare.

Dans ce contexte, savoir et faire savoir où se situe pour nous le seuil de l’acceptable, savoir l’indiquer avec courtoisie et y répondre avec fermeté permet effectivement de bien défendre, et faire respecter utilement les Droits de l’assuré.

Le cas échéant, si nécessaire, nos partenaires Avocats sélectionnés par nos soins se tiennent à notre disposition pour restaurer un dialogue sain et productif.

L’objectif de notre intervention est d’aboutir à une indemnisation équitable.

Nous comprenons la notion d’équité de la façon suivante :

La victime du sinistre que nous représentons ne doit pas être lésée ;

C’est-à-dire que l’assuré doit être indemnisé

• De toutes les garanties souscrites
• dans la double limite des capitaux et des préjudices exposés
• dans des délais raisonnables
• sans omettre l’exercice d’un recours, si celui-ci lui permet d’obtenir un complément indemnitaire
• sans que des sanctions contractuelles abusives ou inadaptées lui soient appliquées.

La prestation d’expertise se termine après accord sur le décompte contradictoire des dommages et des garanties.

Bien souvent, nous procédons à la signature d’une lettre d’acceptation qui sera adressée à la compagnie d’assurance par notre confrère, l’expert d’assurance.

La compagnie est libre de suivre ou non le rapport de l’expert d’assurance et d’appliquer comme elle l’entend ses garanties.

À ce stade, nous entrerons en contact avec le gestionnaire en compagnie ou l’inspecteur nommé par l’assurance et suivrons le dossier en compagnie jusqu’à son complet paiement.