Alain Messika · Expert d'assuré · Pertes d'exploitationPerte d’exploitation : évaluer et défendre votre indemnité

Après un sinistre, l'entreprise ne perd pas seulement des murs, du matériel ou un stock : elle perd du chiffre d'affaires, parfois pendant des mois, alors que ses charges continuent de courir. C'est cette perte que la garantie « pertes d'exploitation » doit compenser.

Son montant ne se constate pas, il se calcule — et chaque hypothèse du calcul se discute. L'expert mandaté par la compagnie le fait pour le compte de l'assureur. Vous avez le droit d'être assisté de votre propre expert : c'est le rôle de l'expert d'assuré. Le calcul des pertes d'exploitation est une des spécialités du cabinet COTRANEX, qu'Alain Messika exerce depuis 1993, en France comme à l'étranger.

La garantie pertes d'exploitation : ce qu'elle couvre

La garantie perte d'exploitation a pour objet de garantir l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle consécutive à un dommage matériel garanti (incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme…).

Dans certains contrats, sans que cette liste soit exhaustive, sont également couvertes les pertes d'exploitation consécutives à des événements sans dommage, tels que :

• une impossibilité ou une difficulté d'accès ;
• une carence des fournisseurs ;
• une fermeture administrative ;
• un risque sanitaire.

Les conditions d'application sont strictement décrites dans les contrats et, dans certains cas, la garantie n'est pas acquise ou est exclue. Cependant, certaines clauses d'exclusion sont parfois annulées par les tribunaux, au motif que la typographie ou la rédaction de la clause est défaillante, ou que l'exclusion opposée vide la garantie de sa substance — ce que prohibe la Cour de cassation.

L'incendie est, de loin, le dommage matériel qui déclenche le plus souvent cette garantie. Le chiffrage de la perte d'exploitation se mène alors en même temps que celui du bâtiment, du matériel et des stocks, et les deux s'éclairent l'un l'autre : voir notre page expert d'assuré incendie.

Trois points du contrat à vérifier avant tout calcul

La période d'indemnisation

C'est la durée maximale pendant laquelle les pertes sont prises en charge, à compter du sinistre. Elle est fixée par le contrat (souvent douze mois, parfois davantage). Si l'activité ne retrouve pas son niveau avant la fin de cette période, la perte qui se poursuit au-delà n'est pas indemnisée : ce choix, fait à la souscription, pèse lourd le jour du sinistre.

La franchise

En pertes d'exploitation, elle est souvent exprimée en jours d'activité et non en euros. Son mode de calcul est précisé aux conditions particulières.

Le montant assuré

La garantie porte en général sur la marge brute annuelle déclarée à l'assureur. Si cette déclaration est inférieure à la réalité, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle (article L. 121-5 du Code des assurances) et réduire l'indemnité dans la même proportion. La définition que le contrat donne de la « marge brute » doit donc être lue de près : elle n'est pas toujours celle du comptable.

Le calcul d'une perte d'exploitation, étape par étape

1. Le taux de tendance

Il mesure la trajectoire de l'entreprise avant le sinistre : était-elle en croissance, stable, en recul ? Il se détermine à partir des résultats antérieurs, par plusieurs méthodes que l'on confronte : le cumul mobile sur douze mois, arrêté à la veille du sinistre ; la régression linéaire par la méthode des moindres carrés ; la comparaison des exercices. Ce taux doit prendre en compte l'ensemble des facteurs endogènes et exogènes exposés par l'entreprise — ouverture d'un point de vente, nouveau contrat, travaux, conjoncture du secteur — qui justifient de le corriger. Il faut donc bien comprendre l'historique de l'entreprise et l'évolution de ses marchés.

Trois méthodes, une seule tendance retenue. Ces méthodes peuvent donner des résultats d'amplitudes différentes. On pourrait être tenté d'en faire la moyenne. Mais un dossier, c'est un contexte : c'est l'analyse économique de l'entreprise et de son marché qui guide l'expert vers la tendance qui lui paraît, à dire d'expert, la plus cohérente — et c'est cette cohérence qu'il lui appartient de démontrer.

La tendance de votre marché. Parmi les facteurs exogènes figure l'évolution du secteur lui-même. Saisissez ci-dessous le code APE de votre entreprise (il figure sur votre extrait Kbis et sur vos bulletins de paie) : vous obtenez l'évolution du chiffre d'affaires de votre secteur d'après les indices publiés par l'INSEE.

Attention : cette tendance de marché n'est qu'un repère. Elle doit toujours être étudiée en parallèle de l'historique propre de votre entreprise, qui peut faire mieux — ou moins bien — que son secteur.

2. Le chiffre d'affaires théorique

C'est le chiffre qu'aurait dû réaliser l'entreprise en l'absence de sinistre. Il se reconstitue mois par mois : chaque mois de la période sinistrée est comparé au même mois de la dernière période non sinistrée, corrigé de la tendance.

CA théorique = CA N‑1 + (CA N‑1 × taux de tendance)

3. La perte de chiffre d'affaires

C'est la différence entre le chiffre d'affaires théorique et le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant la période sinistrée. Elle ne s'arrête pas à la réouverture : la clientèle ne revient pas en un jour, et la perte se poursuit tant que l'activité n'a pas retrouvé son niveau théorique, dans la limite de la période d'indemnisation.

4. Le taux de marge brute

La marge brute est égale au chiffre d'affaires sous déduction des achats consommés et des autres charges variables, celles qui disparaissent avec les ventes — le transport sur ventes, par exemple.

MARGE BRUTE = CA – ACHATS CONSOMMÉS

Appliqué à la perte de chiffre d'affaires, le taux de marge brute donne la perte de marge brute. Les achats consommés n'ont pas à être pris en charge par l'assureur : ce sont des dépenses que l'entreprise n'a pas exposées.

5. Les frais non exposés

Ce sont les charges fixes que l'entreprise n'a finalement pas eues à supporter du fait du sinistre : une partie des salaires, certaines charges externes. Ils viennent en déduction. Ils s'établissent poste par poste, compte par compte, à partir de la comptabilité réelle — jamais par un pourcentage forfaitaire. En revanche, les charges exposées et la marge bénéficiaire manquée sont indiscutablement dues.

6. Les frais supplémentaires d'exploitation

Ce sont les frais que l'assuré a engagés avec l'accord de la compagnie, ou à tout le moins avec sa ratification, pour limiter sa perte de chiffre d'affaires : location de locaux ou de matériel provisoires, sous-traitance, heures supplémentaires. Leur montant doit rester inférieur ou au plus égal à la perte qu'ils ont permis d'éviter : l'assureur accepte ces frais parce qu'ils lui procurent une économie. Il est donc indispensable de ne pas les engager sans en avoir soumis et documenté le principe à l'expert de l'assurance.

Perte d'exploitation = (perte de CA × taux de marge brute) – frais non exposés + frais supplémentaires

Un exemple chiffré

Exemple fictif, chiffres arrondis pour la démonstration. Un restaurant réalise 1 200 000 € de chiffre d'affaires l'année qui précède l'incendie de ses cuisines. Sa tendance est de + 5 %. Pendant les douze mois qui suivent, fermeture puis reprise progressive, il ne réalise que 360 000 €.

Dans cet exemple, deux points de tendance en moins (3 % au lieu de 5 %) retirent 16 800 € à l'indemnité ; cinq points de marge brute en moins (65 % au lieu de 70 %) en retirent 45 000 €. C'est sur ces hypothèses, bien plus que sur les additions, que se joue le montant final.

Où naissent les écarts avec l'expert de l'assureur

• La tendance : période de référence trop courte, année atypique retenue, facteurs de croissance ignorés.
• Le taux de marge brute : des charges fixes classées à tort en charges variables font baisser le taux, donc l'indemnité.
• Les frais non exposés : des économies supposées, que la comptabilité ne confirme pas.
• La durée de la perte : arrêtée au jour de la réouverture, alors que l'activité n'a pas retrouvé son niveau.
• Les frais supplémentaires : refusés faute d'accord préalable ou de justificatifs.
• Le contrat lui-même : franchise, règle proportionnelle, exclusion opposée à tort.

Les pièces à réunir dès maintenant

• Le chiffre d'affaires mensuel des 24 mois qui précèdent le sinistre, et celui de l'année en cours ;
• le dernier bilan et le compte de résultat détaillé, avec le mois de clôture des comptes ;
• le chiffre d'affaires annuel des exercices antérieurs ;
• le contrat d'assurance complet : conditions particulières et conditions générales ;
• les devis et factures des frais supplémentaires engagés ou envisagés.

Notre intervention

Nous analysons votre contrat, reconstituons votre chiffre d'affaires théorique, établissons l'état de pertes chiffré et justifié, et le défendons face à l'expert de la compagnie lors de l'expertise amiable — et, si nécessaire, dans le cadre d'une expertise judiciaire. Nous intervenons en France et à l'étranger.

Voir aussi : Sinistres majeurs · Pertes d'exploitation Covid-19 · Les phases d'indemnisation · Honoraires · Nous contacter

Nos clients appartiennent à des secteurs très divers, sans que cette liste soit exhaustive : bijouterie, horlogerie et joaillerie, prêt-à-porter et maisons de mode, hôtellerie, restauration, brasseries et établissements de nuit, salles de spectacle, salles de sport et de loisirs, campings, commerce et grande distribution, industrie, collectivités et bailleurs sociaux. Nous intervenons en France comme à l'international, notamment en Europe, en Afrique et dans la zone Pacifique. Voir nos Références.

Questions fréquentes

Qui calcule la perte d'exploitation ?

L'expert désigné par l'assureur établit son propre calcul. L'assuré peut, de son côté, se faire assister par un expert d'assuré qui établit l'état de pertes et le discute contradictoirement avec lui.

Faut-il un dommage matériel pour être indemnisé ?

Dans la plupart des contrats, oui : la perte d'exploitation doit être la conséquence d'un dommage matériel lui-même garanti. Certains contrats étendent la garantie à des événements sans dommage : impossibilité d'accès, carence de fournisseurs, fermeture administrative.

Sur quelle durée suis-je indemnisé ?

Il faut distinguer deux situations. Face à votre assureur, l'indemnité est limitée à la période d'indemnisation fixée au contrat, à compter du sinistre, et tant que l'activité n'a pas retrouvé son niveau théorique.

Face au responsable du sinistre, s'il en existe un — voisin, entreprise intervenante, fournisseur, fabricant… —, un recours est possible indépendamment de votre contrat, sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil). Il vous appartient alors de rapporter la preuve de sa responsabilité, de votre préjudice et du lien entre les deux. En contrepartie, la réparation est intégrale : l'indemnité n'est bridée ni par une période d'indemnisation, ni par les franchises et plafonds de votre contrat. La perte qui se poursuit au-delà de la période garantie peut ainsi être réclamée au responsable et à son assureur. Voir notre page Recours.

Quelle différence entre marge brute et bénéfice ?

La marge brute couvre à la fois les charges fixes, qui continuent de courir pendant l'arrêt, et le bénéfice manqué. C'est pourquoi l'indemnité se calcule sur la marge brute et non sur le seul bénéfice.

Peut-on obtenir un acompte avant la fin de l'expertise ?

Oui, un acompte peut être demandé à l'assureur en cours d'expertise dès lors que la garantie est acquise et qu'une partie de la perte est déjà établie. C'est souvent vital pour la trésorerie.

Mon entreprise est récente, sans historique : comment calcule-t-on ?

Le chiffre d'affaires théorique se construit alors à partir du prévisionnel, des premiers mois d'activité, des commandes en cours et des données du secteur. La démonstration est plus exigeante ; elle n'est pas impossible.

De combien de temps dispose-t-on pour agir ?

Contre votre assureur : deux ans. Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances) ; le délai est porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse (mouvements de terrain) reconnus catastrophe naturelle. Ce délai peut être interrompu, notamment par la désignation d'experts à la suite du sinistre ou par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée — ou d'un envoi recommandé électronique — avec accusé de réception, concernant le règlement de l'indemnité (article L. 114-2).

Une déclaration tardive ne vous prive pas automatiquement de la garantie. Le contrat fixe un délai de déclaration du sinistre, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, deux en cas de vol (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Mais la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si une clause du contrat la prévoit et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne peut jamais l'être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (même article).

Contre le responsable du sinistre : le droit commun, soit cinq ans. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil ; même durée entre commerçants, article L. 110-4 du Code de commerce).

Qui paie l'expert d'assuré ?

Ses honoraires sont à la charge de l'assuré. De nombreux contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui en rembourse tout ou partie. Voir notre page Honoraires.