ANALYSER APPLIQUER ET FAIRE APPLIQUER LE CONTRAT D’ASSURANCE

Le contrat d’assurance a « force de loi » entre les parties.

Autrement dit, les règles indemnitaires, exclusions et limitations de garantie sont opposables à l’assuré.

Encore faut-il que les clauses contractuelles soient clairement écrites et juridiquement fondées.

En effet, certaines clauses sont :

• floues  (article 1190  du Code civil)
• mal interprétées (article 1191 du Code civil)
• simplement non écrites
• jugées « Clause abusive » par les tribunaux (cf. Arrêt Cour d’Appel de Paris du 1er février 2007 – Madame AMATHIEU  C/AXA)
• non conformes au formalisme de l’article L 112-4  du code des assurances.

Bien souvent, nous relevons des positions des assureurs sans fondement contractuel pour l’une ou l’autre des raisons précédemment exposées ;

Ce qui nous conduit à obtenir à l’amiable ou en contentieux une interprétation plus favorable du contrat.