FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
L’état des pertes rédigé par nos soins, puis soumis à l’accord de l’assuré sera présenté à l’expert de l’assurance.
La production de l’état des pertes fait courir des délais.
L’article L 122-2 du code des assurances, indique qu’en matière d’incendie, si l’expertise n’est pas terminée dans les 3 mois après la remise de l’état des pertes, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ou encore, celui de procéder judiciairement, passé 6 mois après la communication de l’état des pertes.
Un débat contradictoire doit obligatoirement s’instaurer entre les experts.
Il ne s’agit pas – de notre point de vue – d’accepter sans discussions ni débat le montant proposé par l’expert de l’assurance.
En cas de désaccord entre les experts, il existe une procédure de départage appelée tierce expertise.
