Incendie de l’entreprise : le délai d’indemnisation

Après un incendie, une entreprise compte les jours : les loyers, les salaires et les fournisseurs n'attendent pas l'indemnité. La question revient toujours : combien de temps l'assureur a-t-il pour payer, et que faire s'il tarde ?

La réponse tient en trois points : ce que prévoit votre contrat, la durée réelle de l'expertise, et les moyens d'obtenir de l'argent avant la fin.

Pour un incendie, la loi ne fixe pas de délai de paiement général. Elle renvoie au contrat :

Le délai figure dans vos conditions générales, à la rubrique du règlement des sinistres. Repérez aussi à partir de quand il court. Lisez-le dès maintenant : c'est sur ce texte que vous pourrez vous appuyer.

Avant de payer, l'assureur fait chiffrer les dommages par son expert : bâtiment, matériel, marchandises, perte d'exploitation. Tant que le montant n'est pas arrêté, le délai du contrat ne commence pas.

La durée de l'expertise dépend surtout de la rapidité avec laquelle les pertes sont chiffrées et justifiées : inventaires, factures, comptes des exercices précédents, devis de remise en état. Un dossier complet et chiffré tôt se règle plus vite qu'un dossier que l'on reconstitue pièce par pièce, à la demande.

Vous pouvez vous faire assister de votre propre expert, l'expert d'assuré. Il prépare l'état des pertes, le discute avec l'expert de la compagnie et vous évite de signer un montant incomplet pour aller plus vite.

Une entreprise ne peut pas toujours attendre la fin de l'expertise. Un acompte peut être demandé à l'assureur en cours d'expertise dès lors que la garantie est acquise et qu'une partie de la perte est déjà établie. Demandez-le par écrit : c'est souvent vital pour la trésorerie.

Si l'assureur refuse alors que sa garantie n'est pas discutable, le juge des référés peut lui ordonner de verser une provision :

Une fois le montant accepté, l'assureur doit payer dans le délai de votre contrat. S'il ne le fait pas, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de cette mise en demeure, la somme due produit des intérêts :

Si votre sinistre relève d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté, la loi fixe des délais précis, dans la version de l'article L125-2 du Code des assurances issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 :

• un mois, à compter de la déclaration du sinistre ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise s'il la juge nécessaire ;
• un mois, à compter de votre état estimatif ou du rapport d'expertise définitif, pour vous faire une proposition d'indemnisation ;
• vingt et un jours, à compter de votre accord, pour verser l'indemnité ;
• au-delà, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal.

Ces délais s'appliquent sans préjudice des clauses plus favorables de votre contrat.

La désignation d'experts à la suite du sinistre interrompt ce délai, tout comme une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité (article L114-2). Un nouveau délai de deux ans commence alors. Une expertise qui s'éternise ne vous protège pas indéfiniment : notez les dates.

• Pour un incendie, le délai de paiement est celui de votre contrat : lisez la clause de règlement des sinistres.
• Le délai le plus long est celui de l'expertise : un dossier chiffré et documenté tôt se règle plus vite.
• Demandez un acompte par écrit ; en cas de refus injustifié, le juge des référés peut accorder une provision.
• Après l'accord, une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
• En catastrophe naturelle, la loi fixe un mois, un mois, puis vingt et un jours.
• Gardez un œil sur le délai de deux ans.

Alain Messika et le cabinet COTRANEX représentent les entreprises et les particuliers face à l'expert de leur compagnie d'assurance depuis 1993 : incendies, pertes d'exploitation, vols, sinistres majeurs. Si votre indemnisation tarde, contactez-nous.