Émeutes et pillages : indemnisation et recours contre l'État

Votre vitrine a été brisée, votre magasin pillé, parfois incendié, au cours de violences urbaines. Le stock a disparu, l’activité est arrêtée. Deux questions se posent tout de suite : mon assurance va-t-elle payer ? Et l’État, qui doit assurer l’ordre public, peut-il être tenu de réparer ?

Les deux voies existent. Elles ne s’excluent pas : elles se complètent.

• Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre, par écrit.
• Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et gardez le récépissé.
• Photographiez et filmez tout avant de ranger : vitrines, rayons vides, réserve, caisse, dégâts de fumée et d’eau.
• Prenez les mesures conservatoires (fermeture, gardiennage, mise à l’abri de ce qui reste) et gardez les factures.
• Réalisez l’inventaire de ce qui reste en boutique et en réserve, article par article : il est indispensable pour calculer avec précision les pertes exposées.
• Rassemblez vos derniers bilans, vos factures d’achat, vos ventes jour par jour : ils serviront à chiffrer le stock disparu et la perte d’exploitation.

Par défaut, la loi exclut donc les émeutes. Mais la plupart des contrats multirisques professionnels les couvrent par une clause expresse, souvent intitulée « émeutes, mouvements populaires » ou « actes de vandalisme ». Lisez vos conditions particulières : la garantie, ses plafonds, ses franchises, et si la perte d’exploitation est garantie dans ce cas.

Lorsque le contrat ne couvre pas les émeutes, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre en résulte (même article, second alinéa). Un vol ou un incendie n’est pas une émeute du seul fait qu’il a eu lieu une nuit agitée.

C’est une responsabilité sans faute : vous n’avez pas à prouver que la police aurait mal fait son travail. Il faut en revanche établir trois choses : un attroupement ou un rassemblement, des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence, et un lien direct entre eux et vos dommages.

Les juges distinguent avec soin deux situations.

Le pillage commis dans le prolongement d’une manifestation ou d’un rassemblement engage l’État. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé pour une pharmacie de Sarcelles pillée puis incendiée environ deux heures et demie après la dispersion d’une manifestation, par des personnes présentes sur place (CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE01197). L’État a été condamné à rembourser à l’assureur le stock de marchandises, le mobilier, les travaux et la perte d’exploitation, soit 1 696 943,95 euros.

À l’inverse, l’État n’est pas responsable lorsque le pillage est le fait d’un groupe constitué dans le seul but de piller, sans lien établi avec le mouvement en cours. Le Conseil d’État l’a rappelé le 6 février 2026 pour un commerce de Guadeloupe endommagé par l’incendie d’un magasin voisin pillé « à seule fin de profit » (CE, 6 février 2026, n° 496676).

Tout se joue donc sur les faits : heure, lieu, proximité du rassemblement, déroulement de la nuit. D’où l’importance de réunir très tôt les preuves : plainte, témoignages, images de vidéosurveillance, articles de presse, arrêtés du préfet (couvre-feu, interdiction de manifester).

Après vous avoir indemnisé, votre assureur se retourne contre l’État pour ce qu’il a payé. Mais tout ce qu’il n’a pas payé reste à vous : franchise, montants au-delà des plafonds, perte d’exploitation non garantie, ou totalité du dommage si vous n’êtes pas couvert pour les émeutes. Pour cette part, c’est à vous de demander réparation à l’État.

Première étape : une demande d’indemnisation écrite et chiffrée, adressée au préfet par lettre recommandée. En cas de refus, ou de silence, le tribunal administratif peut ensuite être saisi dans les délais.

Pour des dommages subis en 2026, ce délai court donc jusqu’au 31 décembre 2030. Ne le confondez pas avec le délai de deux ans qui vaut, lui, pour agir contre votre propre assureur.

Face à l’assureur comme face à l’État, l’indemnité dépend de la qualité du chiffrage. Dans l’affaire de Sarcelles, la cour a retenu les chiffrages des cabinets Morel et REAL IFC, deux excellents cabinets mandatés par l’assureur, faute pour le préfet d’apporter une critique précise. Elle a aussi jugé que ces rapports, établis sans la présence des services de l’État, ne pouvaient pas être écartés pour ce seul motif. La perte d’exploitation y a été calculée comme la marge perdue sur la période d’arrêt, à partir de la tendance de l’activité et du taux de marge des deux derniers exercices, augmentée des frais engagés pour continuer l’activité dans un local provisoire, diminuée des économies de charges. Les honoraires de l’expert étaient compris dans les montants remboursés.

Le stock disparu se reconstitue à partir des comptes : stock au dernier bilan, plus les achats depuis, moins les ventes ramenées au prix d’achat. On obtient ainsi le stock qui aurait dû se trouver en boutique le jour du pillage.

De ce stock, il faut retirer ce qui reste. C’est pourquoi le commerçant doit réaliser l’inventaire de ce qui reste en boutique et en réserve : marchandises intactes, endommagées, invendables. Cet inventaire permet de calculer avec précision les pertes exposées, et d’éviter que l’assureur ou l’État ne les discute faute de preuve. Faites-le avant tout rangement ou nettoyage, photos à l’appui.

• Vérifiez la clause « émeutes, mouvements populaires » de votre contrat : sans elle, la loi exclut ce risque.
• L’État répond des dommages causés par les attroupements (article L211-10 du code de la sécurité intérieure), sans que vous ayez à prouver une faute.
• Le pillage doit être relié au rassemblement : réunissez les preuves dès maintenant.
• Ce que votre assureur ne paie pas, vous pouvez le demander à l’État : demande préalable au préfet, puis tribunal administratif, dans un délai de quatre ans.
• Stock et perte d’exploitation se chiffrent à partir de vos comptes ; un chiffrage solide fait la différence.

Alain Messika et le cabinet COTRANEX représentent les entreprises face à l’expert de leur compagnie d’assurance depuis 1993 : incendies, vols, pertes d’exploitation, sinistres majeurs. Si votre commerce a été pillé ou incendié, contactez-nous : nous chiffrons votre stock et votre perte d’exploitation, face à votre assureur comme face à l’État.